Section 1 : Champ d'application

Code de la consommation · articles L217-1 à L217-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L217-1I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel…
  2. Art. L217-2Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :