Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Code de la consommation · articles L217-1 à L217-32 · 32 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Champ d'application articles L217-1 à L217-2
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens articles L217-3 à L217-20
- Section 3 : Garantie commerciale articles L217-21 à L217-24
- Section 4 : Prestations de services après-vente articles L217-25 à L217-27
- Section 5 : Dispositions diverses articles L217-28 à L217-32
02Articles
Les 32 articles
Section 1 : Champ d'application
Art. L217-1I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel…- Art. L217-2Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens › Sous-section 1 : Droits du consommateur
Art. L217-3Cet article dispose que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et aux critères prévus par l'article L.- Art. L217-4Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
- Art. L217-5I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
- Art. L217-6Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE)…
- Art. L217-7Cet article dispose que les défauts de conformité (le fait qu'un bien ne corresponde pas à ce qui était prévu au contrat) apparaissant dans un certain délai après la livraison sont présumés…
Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens › Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Art. L217-8En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les…- Art. L217-9Cet article dispose que le consommateur (l'acheteur qui n'agit pas dans un cadre professionnel) peut exiger que le vendeur mette le bien en conformité avec les critères prévus par la sous-section 1…
- Art. L217-10Cet article encadre le délai et les conditions dans lesquels un vendeur doit mettre en conformité un bien vendu à un consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité (garantie qui…
- Art. L217-11La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
- Art. L217-12Cet article encadre les cas où le vendeur peut refuser la solution de mise en conformité (réparation ou remplacement du bien) choisie par le consommateur.
- Art. L217-13Cet article prévoit que, lorsqu'un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité (garantie qui protège l'acheteur contre les défauts du produit), la durée de cette garantie est…
- Art. L217-14Cet article dispose que le consommateur (l'acheteur particulier) a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (l'annulation de la vente avec remboursement) lorsque la mise en…
- Art. L217-15Dans les cas prévus à l'article L.
- Art. L217-16Dans les cas prévus à l'article L.
- Art. L217-17Cet article encadre le délai et les modalités de remboursement du consommateur lorsque le vendeur doit lui rendre des sommes au titre de la garantie légale de conformité (garantie qui protège…
Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens › Sous-section 3 : Mises à jour
Art. L217-18Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.- Art. L217-19I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
- Art. L217-20S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
Section 3 : Garantie commerciale
Art. L217-21La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur…- Art. L217-22La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien.
- Art. L217-23Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”.
- Art. L217-24I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre…
Section 4 : Prestations de services après-vente
Art. L217-25La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par…- Art. L217-26Lorsqu'il propose des réparations forfaitaires, le vendeur informe le consommateur par écrit ou sur un support durable, au plus tard lors de la conclusion du contrat, le cas échéant, de l'origine de…
- Art. L217-27Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.
Section 5 : Dispositions diverses
Art. L217-28Cet article dispose que lorsqu'un consommateur demande à faire réparer un bien pendant sa garantie (légale ou commerciale), le temps pendant lequel le bien est immobilisé pour cette réparation…- Art. L217-29En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale…
- Art. L217-30Cet article précise que les règles sur la garantie de conformité (prévues dans ce chapitre du Code de la consommation) ne suppriment pas les autres droits du consommateur.
- Art. L217-31Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du…
- Art. L217-32Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.