Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens

Code de la consommation · articles L217-3 à L217-20 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Sous-section 1 : Droits du consommateur

    Art. L217-3Cet article dispose que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et aux critères prévus par l'article L.
  2. Art. L217-4Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
  3. Art. L217-5I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
  4. Art. L217-6Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE)…
  5. Art. L217-7Cet article dispose que les défauts de conformité (le fait qu'un bien ne corresponde pas à ce qui était prévu au contrat) apparaissant dans un certain délai après la livraison sont présumés…

  6. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

    Art. L217-8En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les…
  7. Art. L217-9Cet article dispose que le consommateur (l'acheteur qui n'agit pas dans un cadre professionnel) peut exiger que le vendeur mette le bien en conformité avec les critères prévus par la sous-section 1…
  8. Art. L217-10Cet article encadre le délai et les conditions dans lesquels un vendeur doit mettre en conformité un bien vendu à un consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité (garantie qui…
  9. Art. L217-11La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
  10. Art. L217-12Cet article encadre les cas où le vendeur peut refuser la solution de mise en conformité (réparation ou remplacement du bien) choisie par le consommateur.
  11. Art. L217-13Cet article prévoit que, lorsqu'un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité (garantie qui protège l'acheteur contre les défauts du produit), la durée de cette garantie est…
  12. Art. L217-14Cet article dispose que le consommateur (l'acheteur particulier) a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (l'annulation de la vente avec remboursement) lorsque la mise en…
  13. Art. L217-15Dans les cas prévus à l'article L.
  14. Art. L217-16Dans les cas prévus à l'article L.
  15. Art. L217-17Cet article encadre le délai et les modalités de remboursement du consommateur lorsque le vendeur doit lui rendre des sommes au titre de la garantie légale de conformité (garantie qui protège…

  16. Sous-section 3 : Mises à jour

    Art. L217-18Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
  17. Art. L217-19I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
  18. Art. L217-20S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :