Sous-section 3 : Mises à jour

Code de la consommation · articles L217-18 à L217-20 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L217-18Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
  2. Art. L217-19I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
  3. Art. L217-20S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :