Section 4 : Prestations de services après-vente

Code de la consommation · articles L217-25 à L217-27 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L217-25La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par…
  2. Art. L217-26Lorsqu'il propose des réparations forfaitaires, le vendeur informe le consommateur par écrit ou sur un support durable, au plus tard lors de la conclusion du contrat, le cas échéant, de l'origine de…
  3. Art. L217-27Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.