Chapitre VIII : Prescription

Code de la consommation · articles L218-1 à L218-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L218-1Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni…
  2. Art. L218-2Cet article dispose que l'action (le droit d'agir en justice) des professionnels contre les consommateurs, pour réclamer le paiement de biens ou de services fournis, se prescrit par deux ans…