En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'action (le droit d'agir en justice) des professionnels contre les consommateurs, pour réclamer le paiement de biens ou de services fournis, se prescrit par deux ans (c'est-à-dire que passé ce délai, le professionnel ne peut plus agir en justice pour obtenir ce paiement). Cette règle concerne les professionnels qui fournissent des biens ou des services à des consommateurs.
Points clés
- Le délai de prescription (période au-delà de laquelle une action en justice n'est plus possible) est de deux ans
- Ce délai s'applique à l'action des professionnels contre les consommateurs
- Concerne les biens ou services fournis par le professionnel
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.