Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

Code de la consommation · articles L221-5 à L221-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L221-5Cet article dispose que le professionnel doit informer le consommateur, de façon claire, avant la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de service, service numérique ou contenu numérique.
  2. Art. L221-6Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L.
  3. Art. L221-7La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.