Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

Code de la consommation · articles L221-8 à L221-10-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L221-8Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations…
  2. Art. L221-9Cet article encadre les obligations du professionnel lorsqu'il conclut un contrat hors établissement (c'est-à-dire en dehors de son lieu de vente habituel, par exemple au domicile du consommateur).
  3. Art. L221-10Cet article interdit à un professionnel de recevoir un paiement ou toute contrepartie de la part d'un consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion d'un contrat…
  4. Art. L221-10-1Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière…