Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement

Code de la consommation · articles L221-1 à L221-29 · 31 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 31 articles

  1. Section 1 : Définitions et champ d'application

    Art. L221-1Cet article définit ce qu'est un contrat à distance et un contrat hors établissement, c'est-à-dire un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (particulier qui achète pour ses…
  2. Art. L221-2Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
  3. Art. L221-3Cet article étend certaines règles protectrices des consommateurs à des contrats conclus entre deux professionnels, lorsque ces contrats sont conclus hors établissement (c'est-à-dire en dehors du…
  4. Art. L221-4Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité…

  5. Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

    Art. L221-5Cet article dispose que le professionnel doit informer le consommateur, de façon claire, avant la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de service, service numérique ou contenu numérique.
  6. Art. L221-6Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L.
  7. Art. L221-7La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

  8. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

    Art. L221-8Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations…
  9. Art. L221-9Cet article encadre les obligations du professionnel lorsqu'il conclut un contrat hors établissement (c'est-à-dire en dehors de son lieu de vente habituel, par exemple au domicile du consommateur).
  10. Art. L221-10Cet article interdit à un professionnel de recevoir un paiement ou toute contrepartie de la part d'un consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion d'un contrat…
  11. Art. L221-10-1Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière…

  12. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

    Art. L221-11Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L.
  13. Art. L221-12Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur par le moyen de…
  14. Art. L221-13Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de…
  15. Art. L221-14Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux…
  16. Art. L221-15Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le…

  17. Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale

    Art. L221-16Cet article encadre le démarchage téléphonique effectué par un professionnel auprès d'un consommateur en vue de conclure un contrat de vente ou de service.
  18. Art. L221-17Cet article encadre les appels téléphoniques effectués par un professionnel pour démarcher (contacter en vue de vendre un produit ou service) un consommateur.

  19. Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

    Art. L221-18Cet article dispose que le consommateur (particulier qui achète pour un usage non professionnel) dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (annuler sa décision) d'un contrat conclu à…
  20. Art. L221-19Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
  21. Art. L221-20Cet article prévoit que si le professionnel n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation (droit de changer d'avis et d'annuler l'achat) comme l'exige l'article L.
  22. Art. L221-21Cet article explique comment le consommateur doit informer le professionnel lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation (droit d'annuler un achat sans justification).
  23. Art. L221-22La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L.
  24. Art. L221-23Cet article dispose que le consommateur doit renvoyer les biens au professionnel dans un délai de quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter (annuler l'achat), sauf si le…
  25. Art. L221-24Cet article dispose que lorsqu'un consommateur exerce son droit de rétractation (possibilité d'annuler un achat sans justification), le professionnel doit lui rembourser toutes les sommes versées, y…
  26. Art. L221-25Cet article encadre le cas où un consommateur demande que l'exécution d'un service commence avant la fin du délai de rétractation (période pendant laquelle on peut annuler un achat sans…
  27. Art. L221-26Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
  28. Art. L221-26-1I.-Le professionnel s'abstient d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement…
  29. Art. L221-27Cet article dispose que l'exercice du droit de rétractation (le fait pour le consommateur de renoncer à un achat dans un certain délai, sans avoir à se justifier) met fin à l'obligation d'exécuter…
  30. Art. L221-28Cet article dispose que le droit de rétractation (possibilité pour le consommateur de changer d'avis et d'annuler son achat sans justification) ne s'applique pas à certains contrats conclus à…

  31. Section 7 : Dispositions d'ordre public

    Art. L221-29Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.