Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
Code de la consommation · articles L223-1 à L223-7 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L223-1Cet article encadre le démarchage téléphonique commercial auprès des consommateurs.
- Art. L223-2Lorsqu'un professionnel recueille les données téléphoniques d'un consommateur, il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient…
- Art. L223-5Cet article prévoit une exception à l'interdiction du démarchage téléphonique (le fait de contacter quelqu'un par téléphone pour lui vendre un produit ou un service) mentionnée à l'article L.
- Art. L223-6Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Art. L223-7Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L.