En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une exception à l'interdiction du démarchage téléphonique (le fait de contacter quelqu'un par téléphone pour lui vendre un produit ou un service) mentionnée à l'article L. 223-1. Cette exception concerne la prospection commerciale visant à proposer des journaux, périodiques ou magazines. Un décret (texte réglementaire pris par le gouvernement), après avis du Conseil national de la consommation, doit fixer les horaires et la fréquence auxquels cette prospection reste autorisée.
Points clés
- L'interdiction générale du démarchage téléphonique ne s'applique pas à la prospection pour des journaux, périodiques ou magazines.
- Un décret doit préciser les horaires et la fréquence autorisés pour cette prospection.
- Ce décret est pris après avis du Conseil national de la consommation.
- Le contenu précis des horaires et de la fréquence n'est pas fixé par cet article lui-même mais renvoyé au décret.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'interdiction prévue à l'article L. 223-1 ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée.