Sous-section 1 : Champ d'application

Code de la consommation · articles L224-1 à L224-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L224-1I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un…
  2. Art. L224-2Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.