Sous-section 2 : Information précontractuelle

Code de la consommation · articles L224-3 à L224-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L224-3L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes :
  2. Art. L224-4Les informations mentionnées à l'article L.
  3. Art. L224-5Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.