Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Code de la consommation · articles L224-1 à L224-16 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Sous-section 1 : Champ d'application

    Art. L224-1I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un…
  2. Art. L224-2Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.

  3. Sous-section 2 : Information précontractuelle

    Art. L224-3L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes :
  4. Art. L224-4Les informations mentionnées à l'article L.
  5. Art. L224-5Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.

  6. Sous-section 3 : Formation du contrat

    Art. L224-6Le consommateur n'est engagé que par sa signature.
  7. Art. L224-7Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable.
  8. Art. L224-8Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel.

  9. Sous-section 4 : Exécution du contrat

    Art. L224-9Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation.
  10. Art. L224-9-1Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L.
  11. Art. L224-10Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant…
  12. Art. L224-11Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée.
  13. Art. L224-12Les factures de fourniture d'électricité et de gaz naturel sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris…
  14. Art. L224-13Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui…
  15. Art. L224-14Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande.
  16. Art. L224-15Cet article encadre la facturation de clôture et les frais liés à la résiliation d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.

  17. Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

    Art. L224-16Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.