Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

Code de la consommation · articles L224-25-1 à L224-25-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L224-25-1Pour l'application de la présente section, on entend par :
  2. Art. L224-25-2I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout contrat par lequel un professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, fournit un contenu numérique et un…
  3. Art. L224-25-3I.-A l'exception des II et III de l'article L.