Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
Code de la consommation · articles L224-25-1 à L224-25-32 · 32 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Définitions et champ d'application articles L224-25-1 à L224-25-3
- Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat articles L224-25-4 à L224-25-9
- Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques articles L224-25-10 à L224-25-11
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques articles L224-25-12 à L224-25-26
- Sous-section 5 : Dispositions diverses articles L224-25-27 à L224-25-31
- Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public article L224-25-32
02Articles
Les 32 articles
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
Art. L224-25-1Pour l'application de la présente section, on entend par :- Art. L224-25-2I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout contrat par lequel un professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, fournit un contenu numérique et un…
- Art. L224-25-3I.-A l'exception des II et III de l'article L.
Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat
Art. L224-25-4A l'exception de l'article L.- Art. L224-25-5Tout contrat souscrit par un consommateur pour la fourniture de contenus numériques ou de services numériques comporte au moins les informations suivantes :
- Art. L224-25-6Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la…
- Art. L224-25-7Lorsqu'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les…
- Art. L224-25-8Les dispositions du présent article sont applicables à tout professionnel fournissant des contenus numériques ou des services numériques et proposant au consommateur, directement ou par…
- Art. L224-25-9En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de…
Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques
Art. L224-25-10Le professionnel fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties conviennent expressément d'une date ou d'un délai…- Art. L224-25-11En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article L.
Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques › Paragraphe 1 : Droits du consommateur
Art. L224-25-12Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.- Art. L224-25-13Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
- Art. L224-25-14I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
- Art. L224-25-15Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE)…
- Art. L224-25-16I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture…
Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques › Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Art. L224-25-17En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans…- Art. L224-25-18En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente…
- Art. L224-25-19Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du…
- Art. L224-25-20Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
- Art. L224-25-21Dans les cas prévus à l'article L.
- Art. L224-25-22I.-Dans les cas prévus à l'article L.
- Art. L224-25-23Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de…
Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques › Paragraphe 3 : Mises à jour
Art. L224-25-24Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente sous-section.- Art. L224-25-25I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoive :
- Art. L224-25-26S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :
Sous-section 5 : Dispositions diverses
Art. L224-25-27Les obligations du professionnel mentionnées aux articles L.- Art. L224-25-28Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un…
- Art. L224-25-29Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil…
- Art. L224-25-30Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le contenu numérique ou le service numérique, à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions…
- Art. L224-25-31Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.
Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public
Art. L224-25-32Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.