Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat

Code de la consommation · articles L224-25-4 à L224-25-9 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L224-25-4A l'exception de l'article L.
  2. Art. L224-25-5Tout contrat souscrit par un consommateur pour la fourniture de contenus numériques ou de services numériques comporte au moins les informations suivantes :
  3. Art. L224-25-6Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la…
  4. Art. L224-25-7Lorsqu'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les…
  5. Art. L224-25-8Les dispositions du présent article sont applicables à tout professionnel fournissant des contenus numériques ou des services numériques et proposant au consommateur, directement ou par…
  6. Art. L224-25-9En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de…