Sous-section 5 : Dispositions diverses

Code de la consommation · articles L224-25-27 à L224-25-31 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L224-25-27Les obligations du professionnel mentionnées aux articles L.
  2. Art. L224-25-28Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un…
  3. Art. L224-25-29Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil…
  4. Art. L224-25-30Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le contenu numérique ou le service numérique, à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions…
  5. Art. L224-25-31Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.