Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques

Code de la consommation · articles L224-25-12 à L224-25-26 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Paragraphe 1 : Droits du consommateur

    Art. L224-25-12Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.
  2. Art. L224-25-13Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
  3. Art. L224-25-14I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
  4. Art. L224-25-15Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE)…
  5. Art. L224-25-16I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture…

  6. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

    Art. L224-25-17En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans…
  7. Art. L224-25-18En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente…
  8. Art. L224-25-19Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du…
  9. Art. L224-25-20Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
  10. Art. L224-25-21Dans les cas prévus à l'article L.
  11. Art. L224-25-22I.-Dans les cas prévus à l'article L.
  12. Art. L224-25-23Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de…

  13. Paragraphe 3 : Mises à jour

    Art. L224-25-24Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente sous-section.
  14. Art. L224-25-25I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoive :
  15. Art. L224-25-26S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :