Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Code de la consommation · articles L224-17 à L224-25 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L224-17Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente…
  2. Art. L224-18Les contrats mentionnés à l'article L.
  3. Art. L224-19La durée des contrats mentionnés à l'article L.
  4. Art. L224-20Au terme du contrat, le professionnel informe le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à…
  5. Art. L224-21Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'article L.
  6. Art. L224-22Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur…
  7. Art. L224-23Toute somme versée d'avance par le consommateur au professionnel lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de trente jours à compter du…
  8. Art. L224-24Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
  9. Art. L224-25Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.