Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

Code de la consommation · articles L224-26 à L224-26-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L224-26Pour l'application de la présente section, on entend par :
  2. Art. L224-26-1Les articles L.
  3. Art. L224-26-2L'article L.
  4. Art. L224-26-3La présente section ne s'applique pas aux micro-entreprises fournissant des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, à moins qu'elles ne fournissent aussi…