Sous-section 2 : Information précontractuelle

Code de la consommation · articles L224-27 à L224-27-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L224-27I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent aux consommateurs, dans la mesure où elles concernent…
  2. Art. L224-27-1Préalablement à la conclusion d'un contrat :
  3. Art. L224-27-2Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public informent les utilisateurs finals de l'existence des droits à…
  4. Art. L224-27-3Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, dans le cadre…