Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres

Code de la consommation · articles L224-42-3 à L224-42-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L224-42-3Lorsque des fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions…
  2. Art. L224-42-4Un fournisseur de comparateur en ligne des offres de services d'accès à l'internet et des offres de services de communications interpersonnelles fondés ou non sur la numérotation accessibles au…