Sous-section 5 : Offres groupées

Code de la consommation · article L224-42-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. L224-42-2I.-Si une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins un service d'accès à l'internet ou un service de…