Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons

Code de la consommation · articles L224-59 à L224-62 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L224-59Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre…
  2. Art. L224-60Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
  3. Art. L224-61Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L.
  4. Art. L224-62Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale…