Section 6 : Transports et automobile
Code de la consommation · articles L224-63 à L224-68-1 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement articles L224-63 à L224-64
- Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement article L224-65
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien article L224-66
- Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile article L224-67
- Sous-section 5 : Stationnement article L224-68
- Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite article L224-68-1
02Articles
Les 7 articles
Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
Art. L224-63Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.- Art. L224-64L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L.
Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement
Art. L224-65Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le…Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
Art. L224-66Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le…Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile
Art. L224-67Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation…Sous-section 5 : Stationnement
Art. L224-68Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par…Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite
Art. L224-68-1Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de location d'un véhicule à délégation de conduite tel que défini par le code de la route, le professionnel communique au consommateur une…