Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement

Code de la consommation · articles L224-63 à L224-64 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L224-63Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
  2. Art. L224-64L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L.