Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement

Code de la consommation · article L224-65 · 1 article

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L’article

  1. Art. L224-65Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le…