Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite

Code de la consommation · article L224-68-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L224-68-1Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de location d'un véhicule à délégation de conduite tel que défini par le code de la route, le professionnel communique au consommateur une…