Sous-section 5 : Stationnement

Code de la consommation · article L224-68 · 1 article

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L’article

  1. Art. L224-68Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par…