Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

Code de la consommation · articles L224-69 à L224-70 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L224-69Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un…
  2. Art. L224-70Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L.