Sous-section 2 : Publicité

Code de la consommation · articles L224-71 à L224-72 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L224-71Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme ou de revente ou d'échange indique la possibilité d'obtenir…
  2. Art. L224-72Les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme proposés ne peuvent être présentés ni être vendus comme un investissement.