Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Code de la consommation · articles L224-69 à L224-89 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

    Art. L224-69Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un…
  2. Art. L224-70Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L.

  3. Sous-section 2 : Publicité

    Art. L224-71Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme ou de revente ou d'échange indique la possibilité d'obtenir…
  4. Art. L224-72Les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme proposés ne peuvent être présentés ni être vendus comme un investissement.

  5. Sous-section 3 : Information précontractuelle

    Art. L224-73En temps utile et avant tout engagement de sa part, le consommateur reçoit du professionnel de manière claire et compréhensible, par écrit ou sur un support durable aisément accessible, les…
  6. Art. L224-74Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre mentionnée à l'article L.
  7. Art. L224-75Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations mentionnées aux articles L.

  8. Sous-section 4 : Formation du contrat

    Art. L224-76Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit sur support papier ou sur tout autre support durable.
  9. Art. L224-77Les informations mentionnées aux articles L.
  10. Art. L224-78Le contrat comprend :
  11. Art. L224-79Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats mentionnés aux articles L.
  12. Art. L224-80Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli et fourni au consommateur sur support papier ou sur tout autre support durable le formulaire de rétractation prévu au 5° de l'article L.
  13. Art. L224-81Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.
  14. Art. L224-82Les délais prévus par les dispositions des articles L.
  15. Art. L224-83Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L.
  16. Art. L224-84Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant…
  17. Art. L224-85Le professionnel ne peut demander ni recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'argent…
  18. Art. L224-86Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de produit de vacances à long terme, tout contrat accessoire, y compris le contrat…
  19. Art. L224-87En ce qui concerne les contrats de produit de vacances à long terme mentionnés à l'article L.
  20. Art. L224-88Lorsque le paiement du prix est acquitté en tout ou partie à l'aide d'un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par l'intermédiaire d'un tiers, l'exercice par le consommateur de son…

  21. Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

    Art. L224-89Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.