Sous-section 3 : Information précontractuelle

Code de la consommation · articles L224-73 à L224-75 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L224-73En temps utile et avant tout engagement de sa part, le consommateur reçoit du professionnel de manière claire et compréhensible, par écrit ou sur un support durable aisément accessible, les…
  2. Art. L224-74Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre mentionnée à l'article L.
  3. Art. L224-75Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations mentionnées aux articles L.