Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Code de la consommation · articles L242-17 à L242-18 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles article L242-17
- Paragraphe 2 : Sanctions administratives article L242-18
02Articles
Les 2 articles
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Art. L242-17Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.Paragraphe 2 : Sanctions administratives
Art. L242-18Tout manquement aux dispositions des articles L.