Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
Code de la consommation · articles L242-18-1 à L242-18-9 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles articles L242-18-1 à L242-18-3
- Paragraphe 2 : Sanctions administratives articles L242-18-4 à L242-18-9
02Articles
Les 9 articles
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Art. L242-18-1Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale…- Art. L242-18-2Cet article encadre le remboursement des frais d'envoi supportés par le professionnel lorsqu'un contenu numérique doit être mis en conformité sur un support matériel (par exemple une clé USB ou un…
- Art. L242-18-3Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions fixées par les articles L.
Paragraphe 2 : Sanctions administratives
Art. L242-18-4Tout manquement aux dispositions des articles L.- Art. L242-18-5Tout manquement aux dispositions des articles L.
- Art. L242-18-6Tout manquement aux dispositions de l'article L.
- Art. L242-18-7Tout manquement aux dispositions des articles L.
- Art. L242-18-8Tout manquement aux dispositions des articles L.
- Art. L242-18-9Tout manquement aux dispositions de l'article L.