Loil
à
Travail
Urbanisme
Logement
Conventions
Sujets
Tarifs
Vérifier
Connexion
Poser une question
Codes et lois
›
Code de la consommation
›
Partie législative nouvelle
›
Livre II
›
Titre IV
›
Chapitre II
›
Section 4
›
Sous-section 2
›
Paragraphe 2 : Sanctions administratives
Code de la consommation · article L242-20 · 1 article
01
Articles
L’article
Art. L242-20
Tout manquement aux dispositions des articles L.
← Paragraphe 1
↑ Sous-section 2