Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques
Code de la consommation · articles L242-19 à L242-20 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles article L242-19
- Paragraphe 2 : Sanctions administratives article L242-20
02Articles
Les 2 articles
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Art. L242-19Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.Paragraphe 2 : Sanctions administratives
Art. L242-20Tout manquement aux dispositions des articles L.