Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Code de la consommation · articles L242-26 à L242-31 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L242-26Le non-respect des dispositions prévues aux articles L.

  2. Paragraphe 2 : Sanctions pénales

    Art. L242-27Le fait, pour tout annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L.
  3. Art. L242-28Le fait, pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats mentionnés aux articles L.
  4. Art. L242-29Le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit…
  5. Art. L242-30Le fait pour tout professionnel, directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services…
  6. Art. L242-31Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions punies aux articles L.