Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Code de la consommation · articles L242-27 à L242-31 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L242-27Le fait, pour tout annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L.
- Art. L242-28Le fait, pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats mentionnés aux articles L.
- Art. L242-29Le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit…
- Art. L242-30Le fait pour tout professionnel, directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services…
- Art. L242-31Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions punies aux articles L.