Section 1 : Champ d'application

Code de la consommation · articles L312-1 à L312-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L312-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L.
  2. Art. L312-2Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
  3. Art. L312-3Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L.
  4. Art. L312-4Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre :