Section 2 : Publicité

Code de la consommation · articles L312-5 à L312-11 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L312-5Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante :
  2. Art. L312-6Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations mentionnées à l'article L.
  3. Art. L312-7Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier…
  4. Art. L312-8Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par…
  5. Art. L312-9Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon…
  6. Art. L312-10Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément…
  7. Art. L312-11Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.