Section 11 : Opérations de découvert en compte

Code de la consommation · articles L312-84 à L312-95 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L312-84Les dispositions des 1° à 3° de l'article L.
  2. Art. L312-85Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. L312-86Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable, les informations prévues au second alinéa de…
  4. Art. L312-87Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable.
  5. Art. L312-88Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, sur support…
  6. Art. L312-89En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé sur support papier ou sur un autre support durable avant que ces modifications n'entrent en vigueur.
  7. Art. L312-90L'emprunteur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai de préavis.
  8. Art. L312-91Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois fourni à l'emprunteur sur support…
  9. Art. L312-92Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L.
  10. Art. L312-93Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L.
  11. Art. L312-94Les dispositions des articles L.
  12. Art. L312-95Le prêteur s'assure que les contrats prévus à la présente section répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L.