Section 2 : Publicité et informations générales

Code de la consommation · articles L313-3 à L313-6 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Sous-section 1 : Publicité

    Art. L313-3Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L.
  2. Art. L313-4Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L.
  3. Art. L313-5Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :

  4. Sous-section 2 : Informations générales

    Art. L313-6Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article L.