Sous-section 1 : Publicité

Code de la consommation · articles L313-3 à L313-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L313-3Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L.
  2. Art. L313-4Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L.
  3. Art. L313-5Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :