Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne

Code de la consommation · article L313-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. L313-7Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche…