Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur

Code de la consommation · articles L313-8 à L313-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L313-8Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L.
  2. Art. L313-9Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à…
  3. Art. L313-10Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement…