Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
Code de la consommation · articles L313-20 à L313-23 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L313-20Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L.
- Art. L313-21L'évaluation mentionnée à l'article L.
- Art. L313-22L'évaluation mentionnée à l'article L.
- Art. L313-23Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts mentionnés au 2°…