Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

Code de la consommation · articles L313-50 à L313-52 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L313-50En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que…
  2. Art. L313-51Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.
  3. Art. L313-52Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L.